Conditions de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de véhicules d'occasion, de véhicules spéciaux et de pièces détachées réalisées par le Garage Automobile Sorbiers, ci-après dénommé « le Vendeur », auprès de tout client, ci-après dénommé « l'Acheteur ».

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, notamment ses conditions générales d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Prix des véhicules

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'immatriculation et de carte grise, sauf mention contraire précisée sur le bon de commande.

Les frais de mise à la route (carte grise, plaques, essence pleine) sont facturés en sus du prix affiché et détaillés sur le devis remis à l'Acheteur avant la signature.

Le prix affiché est valable dans la limite des stocks disponibles et pour une commande confirmée dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l'établissement du bon de commande.

3. Réservation et acompte

Un véhicule peut être réservé pour une durée maximale de 7 jours calendaires contre le versement d'un acompte. Le montant de l'acompte, sa contrepartie et sa durée de validité sont précisés sur le bon de commande signé par les deux parties.

En cas d'annulation par l'Acheteur avant l'expiration du délai de réservation, l'acompte est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours ouvrés.

En cas de rétractation de l'Acheteur hors délai légal, ou de non-présentation des documents nécessaires à la finalisation de la vente dans les 30 jours suivant la réservation, l'acompte reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire.

Aucun véhicule n'est retiré de la vente sans qu'un acompte n'ait été encaissé et qu'un bon de commande n'ait été signé.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque de banque, carte bancaire ou espèces dans la limite des plafonds légaux en vigueur.

Le transfert de propriété du véhicule n'intervient qu'après encaissement effectif et complet du prix et des frais annexes.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, de fausse déclaration ou de doute raisonnable sur la provenance des fonds.

5. Financement

Le Garage Automobile Sorbiers propose des solutions de financement de 24 à 60 mois, avec ou sans apport, en partenariat avec des organismes de crédit spécialisés.

Toute offre de financement est établie sous réserve d'acceptation par l'organisme prêteur. La vente n'est définitive qu'à compter de l'accord écrit du prêteur et de la signature du contrat de crédit.

Conformément à la réglementation, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de son offre de crédit.

6. Reprise d'un ancien véhicule

La reprise d'un ancien véhicule est évaluée sur la base de son état mécanique, de son état cosmétique, de son kilométrage et des cours du marché de l'occasion à la date de l'estimation.

L'estimation est réalisée après inspection physique du véhicule par nos soins. La valeur retenue est déduite du prix du véhicule neuf ou d'occasion acquis.

En cas de reprise, l'Acheteur doit fournir la carte grise barrée et signée, un certificat de non-gage de moins de 15 jours et l'ensemble des clés du véhicule.

7. Garantie

Chaque véhicule vendu bénéficie d'une garantie contractuelle dont la durée est précisée sur la fiche du véhicule et sur le bon de commande (de 3 à 12 mois selon l'âge et le kilométrage du véhicule).

La garantie couvre les pannes mécaniques, électriques et électroniques affectant les pièces suivantes : moteur, boîte de vitesses, pont, turbo, embrayage, alternateur, démarreur, direction assistée, calculateurs.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les pièces d'usure (plaquettes, disques, embrayage, batterie, amortisseurs, courroies, filtres, bougies), les pneumatiques, les optiques, les pare-brise, les accessoires, ni les dommages résultant d'un accident, d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation non conforme.

Le Vendeur s'engage à restituer à l'Acheteur l'ancienne pièce remplacée au titre de la garantie.

Pour les véhicules spéciaux (karting, parapente, paramoteur, buggy), la garantie porte sur le bon fonctionnement des organes mécaniques à la livraison. Les pièces d'usure et les consommables en sont exclus.

8. Livraison

La livraison du véhicule s'effectue dans nos locaux situés à l'adresse indiquée en pied de page, après signature du procès-verbal de livraison et encaissement intégral du prix.

Une livraison à domicile peut être organisée dans un rayon de 300 km, aux frais du client (0,90 €/km aller-retour, plafonnés à 500 €).

L'Acheteur est invité à vérifier l'état du véhicule et l'ensemble des documents remis (carte grise, certificat d'immatriculation provisoire, certificat de situation administratif, facture, carnet d'entretien) au moment de la livraison. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur personne physique disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du bien.

Ce droit ne s'applique pas aux ventes conclues entre professionnels, ni aux ventes réalisées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques.

En cas de rétractation, le véhicule doit être restitué dans son état d'origine, sans dommage et avec un kilométrage n'excédant pas 500 km supplémentaires. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

10. Informations précontractuelles

Avant la signature du bon de commande, l'Acheteur reçoit gratuitement une fiche d'information reprenant : le prix de vente, les caractéristiques techniques, la date de première mise en circulation, le kilométrage, les accessoires et options, la garantie, ainsi que l'identité et les coordonnées du Vendeur.

Le kilométrage affiché est relevé sur le compteur du véhicule à la date de mise en ligne. En cas de divergence constatée lors de la livraison, l'Acheteur peut annuler la vente sans frais.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents commerciaux et comptables.

Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données personnelles. Il peut l'exercer par courrier électronique à l'adresse indiquée sur la page Contact.

12. Médiation et litiges

En cas de réclamation, l'Acheteur peut s'adresser en priorité au service client du Garage Automobile Sorbiers, qui s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.